CONDITIONS GENERALES RESTOLASTMINUTE


Article 1er – Définitions 

APPLICATION

:

le programme informatique développé par RESTOLASTMINUTE et accessible sur les boutiques d’application APPSTORE et GOOGLE PLAY

 

 

 

CONDITIONS D’UTILISATION

:

le cadre contractuel régissant l’accès au SITE, y compris au niveau du traitement des données personnelles et de l’utilisation de cookies et qui, le cas échéant, se combine avec les présentes conditions générales lorsque l’internaute est ou devient un UTILISATEUR

 

 

 

OFFRE PROMOTIONNELLE

:

l’offre d’un RESTAURATEUR accessible via la PLATE-FORME

 

 

 

 

PLATE-FORME

:

le SITE ou l’APPLICATION mis à disposition de l’UTILISATEUR par RESTOLASTMINUTE

 

 

 

RESTAURATEUR

:

le client professionnel recourant aux SERVICES proposés par RESTOLASTMINUTE

 

 

 

RESTOLASTMINUTE

:

la société privée à responsabilité limitée RESTOLASTMINUTE, dont le siège social est établi à 1050 BRUXELLES, Rue des Liégeois, 23 et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0550.903.778 (RPM Bruxelles)

 

 

 

SERVICE DE RESERVATION

:

le service proposé par RESTOLASTMINUTE permettant, via la PLATE-FORME, de réserver une OFFRE PROMOTIONNELLE auprès d’un RESTAURATEUR dans les conditions et limites définies par lui 

 

 

 

SERVICES

:

les services proposés par RESTOLASTMINUTE au RESTAURATEUR

 

 

 

SITE

:

le site internet http://www.restolastminute.com/

 

 

 

UTILISATEUR

:

toute personne majeure qui utilise le SERVICE DE RESERVATION de RESTOLASMINUTE

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales forment, avec les CONDITIONS D’UTILISATION et les éventuelles conditions spécifiques mentionnées sur la PLATE-FORME, l’intégralité du cadre contractuel convenu entre RESTOLASTMINUTE et l’UTILISATEUR (dénommé(e) ensemble les « PARTIES ») et s’appliquent à toutes les relations nées ou découlant de l’utilisation de la PLATE-FORME, du SERVICE DE RESERVATION, de leurs suites et conséquences. 

ARTICLE 3 – SERVICE DE RESERVATION

Le SERVICE DE RESERVATION a pour but de permettre à l’UTILSATEUR de réserver, via la PLATE-FORME, une OFFRE PROMOTIONNELLE aux conditions et limites définies par le RESTAURATEUR et d’en confirmer, en fonction des conditions et disponibilités propres à l’OFFRE PROMOTIONNELLE, la réservation à l’UTILISATEUR au nom et pour le compte du RESTAURATEUR.

ARTICLE 4 – RÔLE DE RESTOLASTMINUTE

RESTOLASTMINUTE centralise et diffuse les OFFRES PROMOTIONNELLES transmises par les RESTAURATEURS et les met à disposition des UTILISATEURS au travers de la PLATE-FORME. RESTOLASTMINUTE n’assume aucune responsabilité quant au service offert par le RESTAURATEUR et il appartient à l’UTILISATEUR de lire attentivement les conditions de l’OFFRE PROMOTIONNELLE du RESTAURATEUR et notamment les jours applicables, le nombre de couverts, le taux de réduction, le ou les plats/menus visés par la promotion ainsi que la manière dont elle sera calculée. Sauf mention contraire dans l’OFFRE PROMOTIONNELLE, elle s’applique sur le plat principal et, le cas échéant, l’entrée et le dessert commandé(s) pour le nombre de couverts réservés et à l’exclusion des apéritifs, boissons, digestifs, plats promotionnels ou menus.

ARTICLE 5 – RÔLE DE L’UTILISATEUR

5.1.          L’UTILISATEUR s’engage à utiliser le SERVICE DE RESERVATION avec loyauté et bonne foi et à respecter les conditions propres à chaque OFFRE PROMOTIONNELLE. L’UTILISATEUR s’interdit d’effectuer une réservation inexacte, hypothétique, fausse ou frauduleuse ou d’utiliser des données d’identification inexactes, fausses ou frauduleuses. L’UTILISATEUR s’engage à honorer la réservation en se présentant chez le RESTAURATATEUR au jour et à l’heure convenus. RESTOLASTMINUTE est autorisée, en cas d’usage non conforme du SERVICE DE RESERVATION, à communiquer les coordonnées de l’UTILISATEUR au RESTAURATEUR et/ou au tiers (e.a. en cas d’usurpation d’identité) afin que ceux-ci puissent, le cas échéant, réclamer les dommages et intérêts (manque à gagner, perturbation du service, etc.) et diligenter les procédures civiles, administratives ou pénales liées au comportement de l’UTILISATEUR sans préjudice des mesures et actions pouvant être prises par RESTOLASTMINUTE, telle une exclusion de la PLATE-FORME.  

5.2.          L’utilisation du SERVICE DE RESERVATION est strictement personnelle et ne peut être utilisée à des fins commerciales ou spéculatives ou pour en tirer un quelconque avantage autre que la promotion associée à une OFFRE PROMOTIONNELLE. L’UTILISATEUR ne peut transférer, ni à titre gratuit ni à titre onéreux, la réservation ou faire commerce des OFFRES PROMOTIONNELLES ou des avantages y associés.

5.3.          Dans l’hypothèse où RESTOLASTMINUTE constate que l’UTILISATEUR ne respecte pas les conditions d’utilisation de la PLATE-FORME ou du SERVICE DE RESERVATION, elle pourra, sans mise en demeure ou intervention judiciaire préalables, exclure l’UTILISATEUR et mettre fin aux relations contractuelles sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer à l’UTILISATEUR.  

ARTICLE 6 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Pour assurer l’accès à la PLATE-FORME et au SERVICE DE RESERVATION, l’UTILISATEUR est amené à communiquer à RESTOLASTMINUTE des données personnelles (e.a. identité, âge, adresses postale et électronique, téléphone) et pour lesquelles RESTOLASTMINUTE est le responsable du traitement au sens de la réglementation sur la protection de la vie privée. Ces données personnelles sont uniquement communiquées et utilisées pour la bonne exécution des SERVICES et du SERVICE DE RESERVATION proposés par RESTOLASTMINUTE, ses suites et conséquences et, le cas échéant, pour des services annexes de RESTOLASTMINIUTE ou de partenaires lorsque l’UTILISATEUR y a consenti. Les objectifs, finalités, limites et conditions d’utilisation des données personnelles et les possibilités d’y accéder et de les rectifier sont définis dans les CONDITIONS D’UTILISATION accessibles ICI et que l’UTILISATEUR déclare avoir lues et acceptées et qui font parties intégrantes des présentes conditions générales.

ARTICLE 7 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La PLATE-FORME et son contenu (notamment les images, logos, et textes) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, y compris le droit d'auteur, qui demeurent la propriété exclusive de RESTOLASTMINUTE et/ou de ses partenaires. L’UTILISATEUR s’interdit de copier, modifier, reproduire, exploiter ou s’approprier d’une quelconque manière tout ou partie de la PLATE-FORME et de son contenu. 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITES

8.1.          Toutes les obligations souscrites par RESTOLASTMINUTE sont exclusivement de moyens. RESTOLASTMINUTE ne peut être tenue pour responsable des conséquences dommageables découlant d’une défaillance, d’une erreur, d’une faute ou d’un retard imputable au RESTAURATEUR ou à tout autre tiers.

8.2.          RESTOLASTMINUTE ne peut être tenue pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : 1) les incendies, 2) les inondations, 3) les actes de guerre ou de terrorisme, 4) les grèves, déclarées ou non, 5) les lock-out, 6) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), 7) une défaillance du réseau Internet, 8) une défaillance du réseau de télécommunications, 9) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou 10) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de RESTOLASTMINUTE, y compris lorsqu’elle cause une indisponibilité temporaire ou définitive de la PLATE-FORME et des services y proposés.

8.3.          L’effectivité du SERVICE DE RESERVATION suppose que le RESTAURATEUR exécute, à l’égard de RESTOLASTMINUTE, ses obligations contractuelles de telle sorte que RESTOLASMINUTE ne peut être tenue pour responsable si, en raison d’une défaillance du RESTAURATEUR, elle est amenée à stopper, temporairement ou définitivement, l’exécution de tout ou partie de ses SERVICES à l’égard du RESTAURATEUR provoquant une perturbation du SERVICE DE RESERVATION et des réservations en résultant. En telle hypothèse, le RESTAURATEUR sera, à l’égard de l’UTILISATEUR, seul responsable des conséquences liées à un arrêt temporaire ou définitif des SERVICES jusqu’alors proposés par RESTOLASTMINUTE.     

8.4.          Dans l’hypothèse où les conditions permettant d’engager la responsabilité aquilienne ou contractuelle de RESTOLASTMINUTE sont démontrées par l’UTILISATEUR, le montant du dommage pouvant être réclamé par l’UTILISATEUR (le cas échéant sur une base cumulée en cas de pluralité de sinistres) ne peut dépasser 20% du montant payé ou à payer au RESTAURATEUR à l’occasion de la dernière réservation effectuée par l’UTILISATEUR avec un plafond maximum de 100 EUR (cent euros).

8.5.          Toute action en responsabilité contractuelle ou extracontractuelle contre RESTOLASTMINUTE, ses agents, préposés, collaborateurs indépendants ou mandataires se prescrit par 3 (trois) ans à compter du jour de la survenance du fait fautif. 

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS DIVERSES

9.1.          RESTOLASTMINUTE pourra transférer tout ou partie des droits et obligations résultant des relations nouées avec l’UTILISATEUR à un TIERS. L’UTILISATEUR s’interdit de transférer tout ou partie des droits et obligations résultant des relations nouées avec RESTOLASTMINUTE ou avec un RESTAURATEUR.

9.2.          Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales venaient à être déclarées nulles ou inapplicables, la nullité ou l’inapplicabilité ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. En cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit, les PARTIES s’engagent à négocier immédiatement une nouvelle clause permettant, autant que faire se peut, d’aboutir aux effets, notamment économiques, recherchés initialement par elles. 

9.3.          Le fait que RESTOLASTMINUTE omette, à un moment donné, d’exiger la stricte application des dispositions régissant les relations contractuelles entretenues avec l’UTILISATEUR, ne peut être considéré comme une renonciation aux droits dont elle dispose et ne l’empêchera pas d’en exiger la stricte observation.

9.4.          RESTOLASTMINUTE peut adapter et actualiser les présentes conditions générales. L’accès à la PLATE-FORME ou l’utilisation du SERVICE DE RESERVATION par l’UTILISATEUR présume de son accord et de son acceptation des conditions générales contemporaines à son accès à la PLATE-FORME ou à l’utilisation du SERVICE DE RESERVATION.

9.5.          En cas de contestation, RESTOLASTMINUTE et l’UTILISATEUR s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire au sein duquel est établi son siège social ou devant ceux de l’arrondissement judiciaire au sein duquel est établi le siège social ou le domicile de l’UTILISATEUR. Les relations entre RESTOLASTMINUTE et l’UTILISATEUR sont exclusivement régies par le droit belge.